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Certificat de casier judiciaire : ce que vous devez savoir - DROIT DU LOCATAIRE
Nouveau : Lancement officiel du service de demande et de retrait à distance de la version électronique du casier judiciaire (Bulletin n° 3) sans ou avec condamnations – وزارة العدل
File:Casier Judiciaire.jpg - Wikimedia Commons
Thierry TEULADE 🌻🚴♀️🐝🌳🎒 on X: "STOP ! Contester mon casier judiciaire vierge devient une mode. Suivre cette mode, c'est "gagner" un passage devant le TGI. Et les 3 premiers "gagnants" sont @mary_laetitia @
JpBrard on X: "J'ai publié mon casier judiciaire. Et si chacun le faisait ? @alexiscorbiere @glechequer @PierreSerne @RHammadi @HalimaMenhoudj https://t.co/ibjyAU5uWY" / X
Propositions de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections locales, legislatives, sénatoriales et présidentielle... adoption mes 2 amendements - Lionel TARDY